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Avis Légal

Le présent communiqué est fait en application de l’arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 avril 2025 et concerne des pratiques commerciales survenues entre octobre 2018 et mai 2021, ayant fait l’objet d’un jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 2 février 2023, rendu en ces termes : 

« PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort par mise à disposition : 

• Condamne Ia société de droit allemand EMMA MATRATZEN GmbH au paiement à la SAS TEDIBER de la somme de 500.000 Euros en réparation du préjudice d'image du fait de pratiques commerciales déloyales ;

• Ordonne à la société de droit allemand EMMA MATRATZEN GmbH de cesser d'attirer les consommateurs en leur faisant croire que les codes promotionnels leur offrent un avantage tarifaire alors qu’ils sont proposés ou appliqués de manière successive et quasi permanente, de sorte qu'ils ne reposent sur aucun prix de référence réel, et ce sous astreinte de 50.000 Euros par code promotionnel, à compter du 15ème jour de Ia signification du présent jugement, et ce pour une période de 12 mois excluant les périodes de soldes légales, passé lequel délai, il sera de nouveau fait droit ;

• Condamne solidairement les SAS TEDIBER et GROUPE TEDIBER à payer à la société de droit allemand EMMA MATRATZEN GmbH la somme de 20.000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'image du fait des agissements des SAS TEDIBER et GROUPE TEDIBER sur le site internet « 

• Condamne la société de droit allemand EMMA MATRATZEN GmbH à verser aux SAS TEDIBER et GROUPE TEDIBER Ia somme de 20.000 Euros à titre de dommages at intérêts en raison de pratiques déloyales relatives au site Internet 

• Ordonne, aux frais de Ia société de droit allemand EMMA MATRATZEN GmbH, la publication du dispositif du présent jugement en page d'accueil des sites internet 

• Condamne la société de droit allemand EMMA MATRATZEN GmbH à payer à la SAS TEDIBER Ia somme de 60.000 Euros au titre de l’article 700 du CPC ;

• Condamne Ia société de droit allemand EMMA MATRATZEN GmbH aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 95,62€ dont 15,72€ de TVA ;

• Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

• Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement sauf en ce qui concerne les mesures de publication. »